56(1)Est dissoute la personne morale appelée Agence des services internes du Nouveau-Brunswick créée en vertu de l’article 2 de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010.

56(2)Est révoquée la nomination de la personne qui assure la présidence.

56(3)Sont révoquées toutes les nominations des membres du conseil d’administration, y compris celles des personnes qui assurent la présidence et la vice-présidence du conseil d’administration ainsi que celle du secrétaire du conseil d’administration.

56(4)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération, le taux de remboursement de dépenses ou l’indemnité de départ à verser à la personne qui assure la présidence.

56(5)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur le taux de remboursement de dépenses à verser aux autres membres du conseil d’administration.

56(6)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucune rémunération ni aucun remboursement de dépenses ne peuvent être versés à la personne qui assure la présidence.

56(7)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucun remboursement de dépenses ne peut être versé aux autres membres du conseil d’administration.

56(8)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour l’un des motifs suivants :

56(9)Sans que soit restreinte la portée générale du paragraphe (8), bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance, pour congédiement, qu’il soit exprès, implicite ou déguisé, l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour le motif de révocation de la nomination de la personne qui assure la présidence.

56(10)S’entend d’un renvoi à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente, ou dans tout autre instrument.

56(1)Est dissoute la personne morale appelée Agence des services internes du Nouveau-Brunswick créée en vertu de l’article 2 de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010.

56(2)Est révoquée la nomination de la personne qui assure la présidence.

56(3)Sont révoquées toutes les nominations des membres du conseil d’administration, y compris celles des personnes qui assurent la présidence et la vice-présidence du conseil d’administration ainsi que celle du secrétaire du conseil d’administration.

56(4)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération, le taux de remboursement de dépenses ou l’indemnité de départ à verser à la personne qui assure la présidence.

56(5)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur le taux de remboursement de dépenses à verser aux autres membres du conseil d’administration.

56(6)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucune rémunération ni aucun remboursement de dépenses ne peuvent être versés à la personne qui assure la présidence.

56(7)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucun remboursement de dépenses ne peut être versé aux autres membres du conseil d’administration.

56(8)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour l’un des motifs suivants :

56(9)Sans que soit restreinte la portée générale du paragraphe (8), bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance, pour congédiement, qu’il soit exprès, implicite ou déguisé, l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour le motif de révocation de la nomination de la personne qui assure la présidence.

56(10)S’entend d’un renvoi à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente, ou dans tout autre instrument.